Financé par un dispositif de 100 millions d’euros par an, l’aide aux maires bâtisseurs permet aux communes éligibles d’obtenir une aide forfaitaire par logement construit au-delà d’un certain seuil. Les conditions d’éligibilité pour les villes candidates sont :
- appartenir aux zones A, A bis, ou B1 au sens du zonage du dispositif de l’investissement locatif dit « Pinel » ;
- disposer d’un potentiel financier par habitant de 1030 euros (arrêté du 23 septembre 2015, NOR : ETLL1515976A) ;
- ne pas faire l’objet d’une carence au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Calcul de l’aide
Les communes éligibles se verront attribuer une aide forfaitaire de l’ordre de 2000 € pour chaque logement autorisé au-delà du seuil de construction fixé à 1%. Ce seuil est défini en pourcentage du parc de logements existants. Le calcul de l’aide est effectué au niveau national par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sur la base des remontées Sit@del trois mois après la date de la fin de la période considérée.
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