Télévision numérique

Ainsi bénéficient de cette compensation les collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent les conditions suivantes :

1. Ils mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
2. La solution mise en œuvre est en service au moins deux mois avant la date d’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause.

Le montant de la compensation financière est égal à 100 euros multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d’un montant maximal correspondant à 80% des dépenses d’investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.

La demande de compensation doit être présentée par la collectivité territoriale ou son groupement au plus tôt dans un délai de deux mois avant la date d’extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci. Elle est adressée au groupement d’intérêt public qui a pour mission de mettre en œuvre les mesures propres à permettre l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs qui l’instruit.