Les fonctionnaires, les autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des différents établissements publics de santé, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Mais, lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.
Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent pas :
- Lorsque l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de fonction ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
- Lorsque l’agent est transporté gratuitement par son employeur ;
- Lorsque l’agent bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
- Lorsque l’agent bénéficie d’ une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif de l’Etat en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens, et qu’en raison de l’importance de son handicap il ne peut utiliser les transports en commun.
Références
Domaines juridiques
