Contenu des conventions d’utilité sociale

L’Etat n’est décidément plus à une inconséquence près!

Les conventions d’utilité sociale doivent être adressées au Préfet de chaque département dans lequel l’organisme bailleur possède des logements, pour le 30 juin 2010 au plus tard, sous peine de lourdes sanctions. C’est un travail de titan!

Auparavant, une procédure dite « d’association » avec les EPCI dotés d’un PLH exécutoire doit obligatoirement avoir été menée et conclue avant le 31 mai 2010. Préalablement à cette (ou ces) réunion(s), le bailleur doit avoir adressé avec un préavis d’au moins un mois à chaque EPCI un premier projet de rédaction, soit au plus tard le 30 avril 2010.

La première circulaire interprétative du ministre est parue le 14 avril. Cela faisait déjà un peu court, non, pour la date limite du 30 avril? La seconde circulaire, qui précise les règles du jeu financières est signée le 3 juin et paraît au JO du 6 juin, alors que la concertation obligatoire avec les EPCI est obligatoirement achevée depuis le 31 mai. On ne saurait mieux exprimer la considération de l’Etat pour les dits EPCI!

Cerise sur le gâteau, la rédaction adressée au Préfet pour le 30 juin n’est pas, comme on aurait pu le penser, un projet à négocier avec l’Etat. Après tout, pour signer une convention, il faut être deux? Eh bien non. Il s’agit d’une rédaction définitive. Le Préfet, lui, a de par la Loi, jusqu’au 31 décembre pour signer. Le temps va décidément lui paraître long, très long!!!!

Et tous ceux qui se seront échinés à essayer de faire un boulot propre dans un délai minuscule auront, comme d’habitude, la triste impression qu’on les prend vraiment pour des larbins.