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Publié le 04/06/2010 • dans : Jurisprudence
La personne publique n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de choix.Ma Gazette
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La ville de Lyon a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public ayant pour ...
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TA Lyon 27 mai 2010 req. n°1002908
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