Théoriquement, l’usage par l’Administration de ses prérogatives contractuelles exorbitantes ...
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Marchés publics
Le ministère de la justice à l’écoute de ses cocontractants
Publié le 25/09/2015 • dans : Jurisprudence
Des sociétés liées par un contrat tacite au ministère de la Justice ne peuvent exercer à son encontre, en cas de rupture unilatérale, une action en responsabilité contractuelle sans faute.Ma Gazette
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