La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé dans son arrêt que la violation dans le cadre ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Urbanisme
Le certificat d’urbanisme dans le cas d’une commune littorale
Publié le 18/09/2015 • dans : Jurisprudence
Un certificat d’urbanisme qui méconnait la règle de la continuité des constructions dans le cadre des communes littorales n’a pas de caractère légal.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
