Un délai pour convoquer l’organe délibérant d’une commune de plus de 3 500 habitants de cinq jours ...
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Intercommunalité
Contentieux du renouvellement d’une assemblée locale
Publié le 03/09/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil municipal.Ma Gazette
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