Dotations et FCTVA : la Cour des comptes tacle un fonctionnement « sans règles précises »

Après la pertinence des investissements publics locaux fin juin, c’est au tour du fonctionnement des concours financiers de l’Etat, des prélèvements sur recettes (PSR) et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) d’être scruté par la Cour des comptes. « Malgré leurs montants très importants, sont actuellement exécutés sans règles précises », déplorent ainsi les magistrats financiers dans un référé, publié mardi 1er septembre.

Alléger la charge des services de l’Etat

En conséquence, ils recommandent de clarifier et de préciser les règles d’exécution budgétaire et comptable de ces PSR qui sont tantôt considérés comme des recettes tantôt comme des dépenses. De même, afin de limiter le risque d’erreur, voire de fraude, ils suggèrent de « simplifier radicalement » les processus en automatisant et en centralisant l’ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales.
Ce processus s’accompagnerait, d’une part, d’un renforcement des indicateurs de performance relatifs à la gestion des PSR et, d’autre part, de la dématérialisation totale des pièces justificatives.
Toutes ces mesures devraient permettre d’alléger la charge de travail des administrations centrales et des préfectures qui effectuent parfois des tâches redondantes, à la complexité artificielle et coûteuses en moyens.

Améliorer le service rendu aux collectivités

Mais au-delà de la simplification des démarches des services de l’Etat, la Cour des comptes vise également une amélioration du service rendu aux collectivités locales. Le constat est connu : les élus locaux reçoivent trop tardivement les notifications des montants prévus de dotations et ils ne sont souvent pas en mesure d’en comprendre, ni parfois même d’en connaître, les bases de calculs.

Pour y remédier, la Cour préconise :

• de diffuser un calendrier de ...