Un candidat, invité par la commission nationale des comptes de campagne et des financements des ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
Contentieux électoral
La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
Publié le 25/08/2015 • dans : Jurisprudence
La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
