Le Premier ministre a décidé, par décret, la création d’un traitement automatisé de données à ...
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Données à caractère personnel
Non publication d’un décret
Publié le 10/05/2010 • dans : Jurisprudence
Le pouvoir réglementaire peut dispenser certains traitements automatisés de données à caractère personnel de publication lorsqu’ils intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, dès lors que les données enregistrées sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité.Ma Gazette
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