Les administrations d’Etat détiennent 750 marques environ. Une circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l’État.
La circulaire précise également les prestations fournies par l’APIE en matière de noms de domaine.
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