En l’espèce, à l’issue du premier tour de scrutin qui s’est déroulé le 23 mars ...
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Contentieux élecotoral
Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal
Publié le 21/07/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.Ma Gazette
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