En concluant une convention de délégation de service public, contrat qui peut être une concession, un affermage ou une régie intéressée, les collectivités locales et leurs établissements confient l’exploitation d’un service public dont ils ont la responsabilité à des entités de droit public ou de droit privé. Ces dernières se rémunèrent par l’exploitation du service et en supportent les risques. Le délégataire bénéficie d’une autonomie importante dans la gestion du service public.
Néanmoins, déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire. Qu’il s’agisse, du contrôle financier,de la gestion des difficultés entre le délégataire et usagers du service public ou des contrats et travaux engagés pour l’exécution du service public le délégant dispose de moyens de contrôle, et même de pouvoirs coercitifs.
Contrôle ...
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