Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Les rapports entre les usagers et le délégataire de service public, s’il est une personne privée, constituent une relation de droit privé dans laquelle la personne publique délégante est tierce. A cet égard, le tribunal administratif de Lyon a précisé que l’autorité délégante ne peut pas saisir le juge administratif pour enjoindre le délégataire à restituer des sommes qui ont été indûment prélevées à des usagers : cette difficulté ne concerne pas l’exécution du contrat de délégation de service public, mais les rapports entre le délégataire et les usagers ⁽¹⁾.

Les usagers peuvent engager un recours contentieux à destination de l’autorité délégante, si cette dernière ne met pas en œuvre son pouvoir de contrôle et de direction du contrat de délégation de service public ⁽²⁾. Une telle hypothèse pourrait se présenter si l’autorité délégante ne contraignait pas son délégataire à respecter ses obligations contractuelles ou les grands principes applicables aux services publics ...