Lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle ...
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Commande publique
La nullité dans une relation contractuelle
Publié le 16/07/2015 • dans : Jurisprudence
Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.Ma Gazette
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