L’arrêté définit les règles de présentation et d’instruction des demandes et propositions d’attribution de la médaille de la famille ainsi que de retrait de la médaille de la famille, lorsque la médaille de la famille est attribuée aux personnes ayant élevé des enfants ainsi qu’aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Lorsque la médaille de la famille est demandée pour des personnes ayant élevé des enfants, la demande ou la proposition d’attribution de la médaille de la famille est déposée à la mairie du domicile de l’intéressé. Le maire vérifie l’exactitude des renseignements d’état civil fournis par le candidat et transmet au préfet les candidatures dont il est saisi revêtues de son avis motivé. La demande ou la proposition reçoit aussi un avis motivé de l’union départementale des associations familiales (UDAF). La décision d’attribution est prise par le préfet. L’attribution de la médaille de la famille fait l’objet d’une promotion par an.
Pour services exceptionnels dans le domaine de la famille
La demande de médaille de la famille pour des personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille est introduite conjointement par le préfet et par le président de l’UDAF du département où réside la personne intéressée. Elle est établie sur un formulaire et adressée au ministre chargé de la famille. La décision d’attribution est prise par le ministre. L’attribution de la médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille fait l’objet d’une promotion par an.
Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Références
Domaines juridiques
