Les transports collectifs urbains (TCU) sont des services publics à caractère industriel ou commercial fonctionnant dans des conditions analogues à celles des entreprises privées. Les voyageurs sont tenus de payer un prix, qui impacte nécessairement leur pouvoir d’achat. Face à la précarité financière d’un grand nombre d’usagers, des dispositifs de tarification solidaire sont mis en place par les autorités organisatrices de transport (AOT).
Le cadre législatif
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs spécifie que le financement des services de transport public doit être « assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, les autres bénéficiaires publics ou privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect ».
Cette loi confie également aux autorités organisatrices le soin de définir la politique tarifaire et indique les principes devant présider à son élaboration, notamment « la mise en œuvre progressive du droit au transport permettant aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables de prix ». L’assemblée délibérante arrête les tarifs des titres de transport et décide des éventuelles facilités de circulation consenties à la clientèle.
La loi « SRU » du 13 décembre 2000 dispose, en son article 123, que les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le code de la sécurité sociale doivent bénéficier d’une réduction tarifaire d’au moins 50 %.
Un environnement économique et social difficile
En cette période de crise, beaucoup de voyageurs se trouvent dans une situation financière précaire. Seul un relèvement tarifaire modéré peut leur être appliqué pour éviter une augmentation corrélative du taux de fraude.
La collectivité concédante du réseau décide souvent la mise en place de mesures sociales spécifiques (fortes réductions ou gratuité) à ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
- Décret n° 2000-1070 du 31 octobre 2000 relatif aux tarifs des transports urbains de voyageurs.
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
- Code des transports, article L.1221-12.
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