Le décret introduit un modèle de formulaire unique de demande de logement social.
Lorsqu’ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l’article R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, les chambres de commerce et d’industrie et les organismes à caractère désintéressé, qui ont conclu avec le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région la convention prévue au III de l’article R. 441-2-5 sont désormais compétents.
Dès réception du formulaire de demande, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande fait l’objet d’un enregistrement dans les conditions prévues à l’article R. 441-2-5.
Cet enregistrement donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, d’un numéro unique régional. Le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut désigner pour enregistrer les demandes de logement social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région.Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes assurant dans ce territoire le service d’enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement.
Ses caractéristiques techniques assurent l’alimentation sans délai, à des fins d’exploitation statistique, du système national de traitement.
Domaines juridiques
