Le président de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) a été reçu mercredi 24 juin à l’Elysée par François Hollande, en présence du Premier ministre, afin de dresser le bilan de l’application de la loi du 18 janvier 2013. De nombreux ministres – Défense, Santé, Intérieur, Logement, Fonction publique, Education nationale, Budget, Transport – étaient présents, ainsi que des représentants des établissements publics SNCF, RFF, RATP et Voies navigables de France, eux aussi concernés par ce dispositif.
La loi de « mobilisation du foncier public » permet aux collectivités territoriales d’acquérir des terrains de l’Etat, bâtis ou nus, à un prix inférieur à leur valeur si elles s’engagent à y construire des logements sociaux, locatifs ou en accession.
A ce jour, en deux ans, seuls 28 terrains ont été cédés dans ce cadre (dont 8 depuis début 2015), avec une décote allant de 35% à 84%. Cela représente quelque 4.430 logements construits à terme. Au rang des explications, Thierry Repentin a notamment cité le fait que les collectivités locales n’ont pas anticipé le changement d’attitude des ministères propriétaires, et ont donc besoin de délais pour modifier les documents de planification – plan local d’urbanisme et programme local de l’habitat. C’est le cas à Montpellier, avec la caserne Celleneuve, ou à Rennes, pour l’acquisition d’une caserne pouvant accueillir 450 logements.
Certains terrains répertoriés ne trouveront par ailleurs par preneur, pour des raisons d’équilibre des projets : les frais de dépollution trop importants peuvent empêcher une opération par exemple.
Lire aussi : Foncier public : les premières cessions se concrétisent enfin
« L’objectif du président de la République est de passer à un rythme beaucoup plus soutenu, et d’atteindre environ 60 ventes ou protocoles d’accord conclus entre l’Etat et des collectivités locales d’ici le 31 décembre », indique Thierry Repentin.
« C’est ambitieux mais crédible, et cela dépendra de la mobilisation des ministères qui disposent d’un important patrimoine foncier », a-t-il estimé. Ces nouvelles cessions permettraient de construire « environ 6.000 logements, avec un ratio de 50% de logements sociaux, et 50% de logements libres », a-t-il précisé. Aujourd’hui huit cessions sont conclues, et une quarantaine sont en cours.
Recensement exhaustif
Le Premier ministre va rapidement adresser une lettre à l’ensemble des préfets, accompagnée d’une circulaire, leur demandant de recenser de façon plus exhaustive le foncier où pourraient être engagées des opérations de construction de logements, dans les communes en déficit de logements sociaux. En Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, les préfets ont jusqu’au 27 juillet pour recenser les moyens d’ores et déjà mis en oeuvre pour rattraper leur retard, pour les autres régions la date limite est septembre.
Par ailleurs le préfet est la seul personne habilitée à négocier sur des cessions de terrains publics, les représentants des ministères propriétaires n’ayant pas à intervenir dans les discussions. En novembre 2014, un rapport parlementaire sur l’application de la loi du 18 janvier 2013 a pointé, parmi les freins, des négociations « particulièrement difficiles » avec certains ministères propriétaires.
Lire aussi : Mobilisation du foncier public : des blocages administratifs et bien des réticences constate un rapport
Parmi eux, le ministère de la Défense, dont la réduction des crédits budgétaires a été gagée, par la loi de programmation militaire, sur la vente de ses biens immobiliers.
Si des listes régionales ont été dressées (avec 139 sites recensés), elles doivent aussi être régulièrement mises à jour par les préfets qui identifieront « de nouvelles propriétés de l’Etat inutilisées », dit le président de la CNAUF.
Amendement à la loi de finances
Par ailleurs, les opérations de « réhabilitation lourde » – d’anciens logements de fonctionnaires des douanes ou de gendarmes par exemple – pourront bientôt bénéficier du dispositif, actuellement réservé aux opérations de démolition/reconstruction.
Un amendement à la loi de Finances devrait être rédigé en ce sens, a indiqué M. Repentin. Une dizaine d’opérations de ce type sont actuellement bloquées.
A l’étude également, la possibilité de céder de gré à gré un terrain à un bailleur social quand la commune n’a pas souhaité exercer son droit de priorité, alors qu’aujourd’hui une procédure de mise en concurrence est nécessaire.
Cet article est en relation avec les dossiers
- 10 ans de crise du logement : les données pour comprendre
- Maintenir la production de logements sociaux : mission impossible ?
Thèmes abordés
