Le Conseil d’État a annulé les élections municipales et communautaires dans la commune de Wasquehal ...
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Contentieux élecoral
Candidat étranger et bulletin de vote
Publié le 24/06/2015 • dans : Jurisprudence
Le juge de l'élection doit annuler l'ensemble des opérations électorales en cas de violation de l'article LO 247-1 du Code électoral.Ma Gazette
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