Il n’y a pas, sous la Ve République un monument législatif de cette importance. C’est un travail de tous les records, a déclaré Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, en présentant le projet de loi Grenelle II, mardi 27 avril. Texte « d’application et de territorialisation » des engagements environnementaux pris dans la loi Grenelle 1, le projet de loi porte sur le bâtiment, les transports, les énergies renouvelables ou encore la prévention des risques industriels ou de submersion.
« Verdissement » de l’urbanisme
Le projet de loi comporte des mesures pour favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. Jean-Louis Borloo assure vouloir, avec ce texte, renforcer le code de l’urbanisme, avec « la simplification, l’actualisation et le verdissement » des documents de planification (Directive territoriale d’aménagement, SCOT, et PLU). Lorsqu’un projet nécessitera la modification des documents d’urbanisme, une seule enquête publique devrait être nécessaire pour la modification des documents.
Il s’agira également de généraliser les SCOT à l’ensemble du territoire d’ici 2017. Par ailleurs, une recodification du code de l’urbanisme est prévue.
Au chapitre des transports, le texte prévoit une clarification des compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports collectifs.
Jean-Louis Borloo a précisé, au sujet de la réintroduction de péages urbains dans le projet de loi voulue par les députés, qu’il était « favorable à ce qu’il y ait des priorités dans certains couloirs de circulation, mais pas à un péage brutal qui créerait des inégalités sociales ».
Un ensemble de dispositions portent sur la maîtrise des risques, le traitement des déchets et la préservation de la santé. Sont prévus, entre autres, le renforcement des mesures de prévention des risques liés aux radiofréquences et la simplification de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.
Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a précisé que des amendements concernant les risques de submersion seront déposés. Ils visent à mettre en œuvre le fond « Barnier » (1) pour financer les indemnités de submersion.
Controverses autours des amendements sur l’éolien
Plusieurs députés membres d’un groupe d’action parlementaire pour l’écologie, dont François de Rugy (Verts) et Christophe Caresche (PS), ont sonné l’alerte, mercredi 28 avril, contre des mesures du projet de loi « Grenelle 2 ». Ils accusent un groupe de députés de la majorité réunis autour de Patrick Ollier (UMP), président de la commission des Affaires économiques, de rendre impossible un développement de l’éolien en France en ayant fait adopter plusieurs amendements multipliant les obstacles juridiques et administratifs notamment avec la mise en place de schémas régionaux de l’éolien élaborés sous l’autorité du préfet.
Selon le Grenelle de l’environnement, l’éolien devrait représenter d’ici 2020 un quart de l’objectif de 23% des énergies renouvelables à l’horizon 2020. Selon M. de Rugy, la nouvelle réglementation qui pourrait être prise à l’issue du vote du Grenelle 2 pourrait empêcher plus de 70% des projets actuellement en cours d’instruction.
Selon ces députés, la filière éolienne emploie d’ores et déjà 10.000 personnes, un chiffre qui pourrait être multiplié par six en 2020 si le développement prévu de cette énergie n’est pas entravé. L’objectif du Grenelle de l’environnement (10% d’électricité issue du vent en 2020 contre 1,5% actuellement) nécessitera un total de 9.000 éoliennes, contre 3.000 environ actuellement.
Mardi 27 avril, la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication (FIEEC) a affirmé, dans un communiqué, que ces amendements du Parlement sur l’éolien réduirait de 60% le potentiel d’implantations d’éoliennes en France. Ces amendements « mettraient en péril le développement de cette filière industrielle en pleine croissance », estime la FIEEC.
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Notes
Note 01 Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et avait pour but de financer l’expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d’assurances. Retour au texte
