La FA-FPT n’acceptera pas de recul sur le calcul de la pension à taux plein sur 75% du traitement indiciaire des six derniers mois de travail. Ce ne sont pas des droits acquis que l’on défend symboliquement, mais des règles qui ont de véritables explications, précise son président, Antoine Breining. Le niveau de 75%, par rapport aux 50% du privé se justifie en effet par le fait que, dans ce dernier secteur, les primes sont mieux prises en compte et l’existence de complémentaires obligatoires. La CGT services publics, quant à elle, ne transigera pas sur l’âge légal de départ à 60 ans, annonce la secrétaire fédérale, Sandrine Mourey.
Nous défendons un taux de remplacement à 70% primes comprises, avec un déplafonnement de la prise en compte de ces primes. Nous pensons qu’il faut absolument garder l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, tout en laissant la possibilité de travailler plus tard, notamment pour les cadres qui n’ont pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, affirme Charles Bonnissol, président de l’Union fédérale des cadres des fonctions publiques-CGC.
Le seul élément qui serait donc ouvert à la discussion serait la durée de cotisation, alors même que la réforme de 2003 a porté à 162 trimestres, depuis cette année, le temps de travail nécessaire à un fonctionnaire pour toucher une pension à taux plein.
L’autre aspect sur lequel les syndicats accepteraient la négociation est le niveau de cotisation, inférieur dans le public. Le gouvernement s’y refuse totalement, rapporte Sandrine Mourey qui plaide pour de nouvelles sources de financement.
Primes et pénibilité
En contrepartie de ces évolutions, l’ensemble des syndicats revendique, tout d’abord, la prise en compte de la pénibilité du travail. Un dossier qui avance au ralenti depuis son ouverture en 2003. Pour la fonction publique plus particulièrement, les représentants des agents demandent une prise en compte plus importante des primes dans le calcul de la retraite. Et si l’on veut les mêmes dispositions dans le public et dans le privé, il faut tout mettre sur la table, y compris la bonification pour les enfants qui est inférieure dans la fonction publique, ajoute Didier Rosez, président de FO services publics et santé.
Jean-Claude Lenay de l’interco-CFDT ouvre, lui aussi, le débat en abordant la question des femmes qui ont de grandes difficultés à avoir des carrières complètes, ou le problème des polypensionnés du public et du privé qui cumulent les désavantages des deux dispositifs.
Les syndicats ne se font toutefois pas d’illusions sur les marges de manœuvre. Ce n’est pas en organisant des réunions entre le 15 avril et le 15 mai que l’on va trouver une solution, juge Didier Rosez. Le gouvernement sait déjà ce qu’il veut faire, enchérit Charles Bonnissol. Reste donc à attendre que les ministres présentent leur projet, en Conseil des ministres en juillet, pour découvrir les choix retenus…
La retraite des fonctionnaires en chiffres
La fonction publique, qui emploie 5,2 millions d’agents, comptait 3,173 millions de pensionnés (pensions directes ou pensions de réversion), selon les derniers chiffres officiels publiés qui concernent l’année 2008.
Combien de pensionnés ?
La fonction publique d’Etat (2,5 millions d’agents) comprenait plus d’1,5 million de pensionnés de droit direct et 383.260 pensionnés militaires, ainsi que 67.595 pensionnés parmi les ouvriers d’Etat.
La fonction publique territoriale (1,7 million d’agents) comptabilisait 399.930 pensionnés directs et la fonction publique hospitalière (1 million d’agents) 397.912.
Sur cette seule année, il y a eu 160.000 nouveaux retraités dans la fonction publique : 81.456 fonctionnaires civils (y compris La Poste, France Télécom), 12.420 militaires et 1.544 ouvriers d’Etat ont été admis à la retraite dans la fonction publique d’Etat. Ils étaient 32.718 agents dans la fonction publique territoriale et 29.874 agents dans la fonction publique hospitalière.
Age moyen de départ
- 58 ans et huit mois pour les agents civils de l’Etat (43 ans et huit mois pour les militaires)
- 58 ans et huit mois pour la fonction publique territoriale
- 56 ans et deux mois pour la fonction publique hospitalière
Les départs avant l’âge de 60 ans (agents de catégorie active ou bénéficiant des différents dispositifs de départ anticipé) représente 35% des départs de titulaires dans la fonction publique d’Etat, 40,3% dans la fonction publique territoriale et 72,4% dans la fonction publique hospitalière.
Montant moyen brut des pensions (sans tenir compte des pensions de réversion)
- 1.191 euros dans la fonction publique territoriale
- 1.265 euros dans l’hospitalière
- 1.952 euros pour les pensions civiles de la fonction publique d’Etat.
Poids dans le budget
Entre 1990 et 2008, la part du budget général que l’Etat affecte chaque année aux pensions des fonctionnaires d’Etat est passée de 9,3% des dépenses du budget général à 14,6%. Elle représente 34 milliards d’euros en 2010, selon le gouvernement.
Le montant des pensions des fonctionnaires représente 21% des 239 milliards de dépenses d’assurance vieillesse, soit près de 49 milliards d’euros.
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