Les parties au marché avaient convenu d’une date de prise d’effet antérieure tant à sa ...
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Commande publique
Date de prise d’effet d’un marché public et sanctions
Publié le 29/05/2015 • dans : Jurisprudence
La méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics n'entraine pas obligatoirement la nullité du contrat.Ma Gazette
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