Le cadre juridique
L’article L. 228 du Code électoral dispose que : sont éligibles au conseil ...
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Elections
Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection
Publié le 21/05/2015 • dans : Jurisprudence
Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.Ma Gazette
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