Les faits et la procédure
Le Tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi de protestations ...
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Contentieux électoral
Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection
Publié le 18/05/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.Ma Gazette
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