Les faits et la procédure :
La commune de Porta a conclu le 2 juillet 1996 avec les sociétés Domaine ...
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Contentieux
Indemnisation des biens de retour non amortie
Publié le 15/05/2015 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur l'indemnisation du délégataire de la valeur non amortie des biens de retour.Ma Gazette
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