Un arrêté modifie l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
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Publié le 06/04/2010 • dans : TO parus au JO
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Un arrêté modifie l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
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