«Une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public». C’est ce qu’affirme, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, suite à la remise de l’étude du Conseil relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégrale au Premier ministre, le 30 mars 2010.
Références
Consultez l'étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
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