Les faits et la procédure :
La commune d’Alet-les-Bains a adressé au préfet de l’Aude ...
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Installations classées
Impact sur le milieu et contentieux préfectoral
Publié le 23/04/2015 • dans : Jurisprudence
Pour déterminer si les ouvrages, installations, travaux ou activités (IOTA) sont soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, l'administration est tenue d'inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et même opération, dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique.Ma Gazette
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