Les faits et la procédure :
Le préfet de la Haute-Marne a fixé par deux arrêtés du 23 mai 2008 ...
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Intérêt à agir
Préjudice direct et certain d’une association : attention à la démonstration
Publié le 22/04/2015 • dans : Jurisprudence
Les dispositions de l'article L. 142-1 du Code de l'environnement, relatives à l'intérêt pour agir des associations de protection de l'environnement, ne dispensent pas l'association qui sollicite la réparation d'un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d'une illégalité fautive, de démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise par l’État.Ma Gazette
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