Un arrêté fixe le montant de la taxe pour les autorisations de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés.
Le montant de la taxe prévue à l’article L. 535-4 du code de l’environnement est fixé comme suit :
- Pour une demande d’autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 euros ;
- Pour une demande d’autorisation de mise sur le marché : 10 000 euros ;
- Pour une demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché : 5 000 euros.
Références
Domaines juridiques
