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Comité technique paritaire
Compétence et composition
Publié le 26/03/2010 • dans : Jurisprudence
Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.Ma Gazette
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