Les nouvelles directives européennes « marchés publics » du 26 février 2014 devant être transposées, une réforme du code des marchés publics (CMP) s’imposait. Une première étape a été actée par le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, entré en vigueur dès le 1er octobre 2014.
A l’occasion de l’achèvement de cette œuvre de transposition, le ministère de l’Economie, de l’industrie et du numérique a décidé d’entreprendre une fusion en un même corpus juridique des différentes règles applicables aux « pouvoirs adjudicateurs », qui ne visent pas uniquement les pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs) soumis à l’actuel Code des marchés publics, mais également des entités privées devant pour l’instant respecter l’ordonnance du 6 juin 2005, qui sera abrogée.
Cette incidence sur le secteur privé est fondamentale : elle ...
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