L’ arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d’harmonisation des préenseignes dérogatoires.
Ces prescriptions sont applicables en l’absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l’harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :
– activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
– activités culturelles ;
– monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
– à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du Code de l’environnement.
L’article 2 de l’arrêté précise de nouveau les obligations relatives à la conformité des préenseignes vis à vis du Code de la route.
Domaines juridiques
