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Publié le 01/04/2015 • dans : TO parus au JO
Cette loi vient insérer différentes dispositions relatives au mandat.Ma Gazette
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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 est venue apporter des modifications à la fonction d’élu afin de faciliter leur mandat. Ce texte insère à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la Charte de l’élu local. L’article 3 de la loi n° 2015-366 liste les dispositions relatives aux indemnités maximales des élus locaux, en fonction notamment de la population.
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