Quand la compétence action sociale a été transférée à un EPCI, et que celui-ci est fusionné avec un autre EPCI, le CIAS est rattaché automatiquement au nouveau groupement issu de la fusion.
Lorsque la compétence «action sociale d’intérêt communautaire» a fait l’objet d’un transfert à titre optionnel à un EPCI à fiscalité propre, elle est transférée de droit au groupement issu de la fusion de cet EPCI avec un autre établissement, en application de l’article L5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales. Sur le fondement de ce même article, l’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI à fiscalité propre fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.
Un CIAS créé par un EPCI à fiscalité propre pour exercer la compétence «action sociale d’intérêt communautaire» est donc rattaché au nouveau groupement issu de la fusion. En revanche, si plusieurs groupements fusionnés ont créé chacun un CIAS, le nouveau groupement issu de la fusion ne sera pas habilité à conserver plusieurs CIAS, le Code de la santé et de la famille prévoyant, dans son article L123-5, qu’ «un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d’action sociale pour exercer la compétence action sociale d’intérêt communautaire qui lui a été transférée».
Dès lors, il appartiendra à l’organe délibérant du nouveau groupement de prononcer la dissolution des CIAS de son ressort, la capacité de créer un tel établissement public lui permettant, suivant la règle de parallélisme des formes, de le dissoudre. L’organe délibérant de l’EPCI devra ensuite créer un nouveau CIAS, selon la règle de création de droit commun, et réorganiser les services des LIAS dissous pour les rattacher au CIAS maintenu.
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