La communauté d’agglomération de Reims (Reims Métropole) et le groupement d’entreprises qui avait construit la station d’épuration de l’agglo ont trouvé un terrain d’entente sur le plan financier.
Cet accord à l’amiable met un terme à un conflit qui remonte à 2005 et à l’annulation du marché par la cour administrative d’appel de Nancy, infirmant d’ailleurs le jugement rendu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
C’est le préfet de la Marne qui avait saisi la justice administrative, pour non-respect des règles de la concurrence. Ce marché n’ayant plus de cadre juridique, bien que les travaux aient été exécutés, Reims Métropole avait alors suspendu ses paiements.
Reims Métropole et le groupement d’entreprises, composé de Spie Batignolles Nord, Norpac, Cari-Thouraud et la Sade sont convenus, en ce début d’année, de mettre un terme à leur litige par la voie transactionnelle.
En contrepartie, les sociétés renoncent à tout recours devant les juridictions compétentes et s’engagent à régler elles-mêmes les éventuelles réclamations de leurs sous-traitants.
Cette transaction apparaît financièrement avantageuse pour la collectivité, puisqu’elle ne déboursera au total que 2,5 millions d’euros TTC pour solde de tout compte, sur les 5,8 millions d’euros qu’il lui restait à verser (solde des factures, plus indemnités pour préjudice), selon les estimations d’un expert judiciaire, soit une économie de 3,3 millions d’euros. Seule contrainte pour elle : régler cette indemnité dans un délai maximum de 35 jours pour l’une des entreprises et de 60 jours pour les autres.
Cet accord s’appuie notamment sur la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.
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