Or, ce règlement intérieur énonce les règles de fonctionnement des commissions et édicte les droits ...
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Collectivités territoriales et établissements publics
Commission administrative paritaire
Publié le 11/03/2010 • dans : Jurisprudence
Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.Ma Gazette
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