Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a été publié ce jour. Il entrera en vigueur à l’occasion des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
Ce décret fait suite à la modification territoriale du canton, introduite par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (JO 18 mai) relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Cette loi a modifié le calendrier électoral, et a eu pour conséquence la disparition des chefs-lieux de canton.
Des 4055 chefs-lieux de canton, la loi a défini 2054 bureaux centralisateurs de canton. La majoration d’indemnité de fonction des élus des communes sièges ces bureaux centralisateurs se substitue à la majoration d’indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton.
La majoration d’indemnité de fonction est également maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas siège d’un bureau centralisateur.
Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 fixe ce taux de majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs. Ce taux est identique au précédent.
Ces modifications sont inscrites au deuxième alinéa de l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
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