Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementMenu
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementCultures OGM
Publié le 05/03/2010 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Un arrêt important qui porte en réalité la marque de la justice communautaire.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Un administré a demandé au maire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin), qui a refusé, de lui ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
CADA, avis du 24 juin 2004
CJCE 17 février 2009, aff. C-552/07. Lire « Cultures OGM : le maire doit répondre aux demandes des administrés », La Gazette 1 mars 2009, p. 45.
Domaines juridiques
[Fiche Finances] Finances
Vos questions - nos réponses
Baromètre exclusif « La Gazette » - MNT
Commentaires
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
et ses services numériques !
La newsletter
Quotidienne
Le magazine en
version numérique
Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement
