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M'inscrire gratuitementCultures OGM
Publié le 05/03/2010 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative qui détient les informations en matière de dissémination d’OGM est tenue de les communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination. Un arrêt important qui porte en réalité la marque de la justice communautaire.Ma Gazette
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Un administré a demandé au maire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin), qui a refusé, de lui ...
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Références
CADA, avis du 24 juin 2004
CJCE 17 février 2009, aff. C-552/07. Lire « Cultures OGM : le maire doit répondre aux demandes des administrés », La Gazette 1 mars 2009, p. 45.
Domaines juridiques
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