Dans une délibération datée du 14 septembre, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) constate que l’obligation de ne mentionner que l’adresse de la commune de rattachement aboutit à des discriminations aux conséquences graves pour les citoyens et les administrations.
En effet, les municipalités n’ayant pas vocation de faire suivre les courriers, ceux-ci ne parviennent pas aux usagers qui ne peuvent alors répondre dans les délais aux différentes convocations qui peuvent leur être adressées.
Cette difficulté concrète avait été signalée par des responsables d’associations tsiganes, (ANGVC, ASNIT) fin 2008 lors de la publication de la circulaire du ministère de l’intérieur datée du 27 novembre (1), rappelant l’obligation d’exclure toute mention discriminantes sur les cartes d’identité, les passeports et les cartes grises des titulaires de titres de circulation (loi du 3 janvier 1969).
«Nous utilisons tous des adresses chez des parents des amis ou des associations qui nous permettent de recevoir les courriers que les mairies des communes de rattachement ne peuvent traiter, c’est celles-là qu’il faudrait mettre sur les papiers», remarque Fernand Delage, vice président de l’Union française des associations tsiganes (Ufat).
Le commerçant nomade fait remarquer qu’il est constamment en contact avec les différentes administrations qui exercent des contrôles à chaque stationnement et lors de l’attribution des places sur les marchés.
(1) Gazette du 12/01/2009
Pour en savoir plus
Consultez la décision de la Halde
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