L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.
Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
1 – L’attestation d’accessibilité
Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des ...
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Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Sommaire du dossier
- L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée
- Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
- « ZAN : les élus locaux demandent des solutions, pas un abandon »
- Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
- Territoires 100% inclusifs : trois expérimentations lancées
- Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
- Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
- Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
- « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
- Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
- Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
- Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
- Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
- L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
- Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
- Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
- Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
- Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
- Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
- Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
- Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
- « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
- Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
- Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
- 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
- Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
- Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
- Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
- Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
- Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
- Handicap mental : une accessibilité hors normes
- Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
- Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
- Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
- Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
- Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
