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Accessibilité

Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

Publié le 07/11/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu expert santé social, Dossiers d'actualité, France

En application de l’Ordonnance du 26 septembre 2014, un décret publié le 6 novembre détermine les conditions de demande et de mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Décryptage.

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

1 – L’attestation d’accessibilité

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des ...

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Sommaire du dossier

  1. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
  2. Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
  3. Territoires 100% inclusifs : trois expérimentations lancées
  4. Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
  5. Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
  6. Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
  7. « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
  8. Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
  9. Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
  10. Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
  11. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
  12. L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
  13. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
  14. Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
  15. Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
  16. Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
  17. Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
  18. Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
  19. Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
  20. « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
  21. Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
  22. Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
  23. 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
  24. Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
  25. Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
  26. Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
  27. Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
  28. Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
  29. Handicap mental : une accessibilité hors normes
  30. Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
  31. Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
  32. Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
  33. Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
  34. Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
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Commentaires

Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

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Pierre

13/01/2015 11h09

Merci pour cet article complet et pertinent ! L’accessibilité des erp reste quand même une vrai montagne pour les petits propriétaires.

Douay

12/05/2015 11h22

Bonjour,
Pouvez vous me transmettre deux précisions ?

1 – Qu’elle est la définition exacte du « public » (Elus d’une mairie, travailleurs, représentants ou visiteurs occasionnels,…?

2 – Un président d’une association est ‘il considéré comme exploitant lors qu’il dispose de locaux communaux ?
Je vous remercie de vos précisions

Patrice Douay

Paul

10/07/2015 05h40

Bonjour,

Je pense pouvoir vous éclairer quelques peu, et répondre à vos questions.

Il n’y a pas spécialement à se poser la question du public. Le public est simplement un ensemble de personnes, clients, patients, travailleurs. Il s’agit en réalité du nombre de personne présentes dans les locaux à un instant T. Et c’est de ce nombre de personne que découle la classification des ERP (De la catégorie 1 à la catégorie 5) Par exemple les bureaux sont considérés comme des établissements recevant du public de type W, et le nombre de personnes potentiellement reçues va déterminer Catégorie (1 à 5) . En fonction de ces 2 éléments on peut notamment établir un tableau permettant de connaitre la périodicité des contrôles qui seront effectués.

Précisément, le « Public » d’un ERP est entendu comme étant « Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. ».. On y comprendra alors que toute personne est concernée, y compris les travailleurs. C’est la raison pour laquelle les locaux de bureaux sont également concernés.

Pour ce qui est de votre seconde question, Un président d’association est-il considéré comme exploitant des locaux communaux? Tout va dépendre du contrat en vertu duquel les locaux sont mis à votre disposition. En réalité, c’est ici le même problème que pour les preneurs à un bail commercial : Tout dépend des clauses du contrat de bail commercial, ou encore du contrat d’exploitation.
Il faut alors rechercher dans cette convention si les « travaux d’aménagement » sont à votre charge et initiative, ou bien si le propriétaire, en l’espèce la commune, doit en supporter la prise en charge.

Beaucoup d’autres questions restent encore en suspend actuellement telles que les problématiques de financement, puisqu’il est prévu qu’un Fond national d’accompagnement géré par le CNSA et approvisionné par les amendes adressées aux contrevenants, soit mise en place..

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

Paul

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