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Fiche de droit pratique

Les décharges d’activité de service en 10 questions

Publié le 04/04/2023 • Mis à jour le 05/04/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Expert, Actu juridique, Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

chany167 - Fotolia.com
Les décharges d’activité de service constituent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical accordé aux responsables des organisations syndicales. Le point en 10 questions.

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01. Qu’est-ce qu’une décharge d’activité de service ?

Une décharge d’activité de service peut être définie comme l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale, en lieu et place de son activité administrative normale. Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve des nécessités de service.

Ces décharges peuvent être totales ou partielles et représentent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical (code général de la fonction publique, CGFP, art. ­L214-4). L’octroi de ces décharges constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique (1).

02. A quoi le crédit de temps syndical correspond-il ?

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives, qui comprend 2 contingents :

  • l’un utilisĂ© sous forme d’autorisations d’absence,
  • l’autre accordĂ© sous forme de dĂ©charges d’activitĂ© de service.

S’agissant des autorisations d’absence peuvent être distinguées celles fixées par les articles L214-3 et L622-5 du CGFP (autorisations spéciales d’absence) et celles ­prévues par les articles L214-4 à 6 et ­comptabilisées dans le crédit de temps syndical.

  • Les premières (autorisations spĂ©ciales d’absence ; dĂ©cret n°85-397, art. 16 et 18) sont attribuĂ©es, notamment, pour participer aux congrès professionnels syndicaux fĂ©dĂ©raux, confĂ©dĂ©raux et internationaux ainsi qu’aux rĂ©unions des organismes directeurs des unions, fĂ©dĂ©rations ou confĂ©dĂ©rations, mais aussi aux diffĂ©rents organismes statutaires.
  • Les secondes (autorisations d’absence ; CGFP, art. L214-4) sont accordĂ©es aux reprĂ©sentants syndicaux mandatĂ©s afin de participer aux congrès ou aux rĂ©unions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiquĂ©s par les articles L14-3 et L622-5 du CGFP.

3. Qui calcule le contingent de dĂ©charges d’activitĂ© de service ?

Il est calculĂ© selon un barème dĂ©gressif appliquĂ© au nombre d’Ă©lecteurs inscrits sur la liste Ă©lectorale du ou des comitĂ©s techniques compĂ©tents (lire la question n°4 ; CGFP, art. L214-4). Les centres de gestion calculent ce contingent de dĂ©charges d’activitĂ© de service pour les collectivitĂ©s et Ă©tablissements obligatoirement affiliĂ©s, et leur versent les charges salariales de toute nature correspondant aux dĂ©charges dont sont bĂ©nĂ©ficiaires leurs agents (CGFP, art. L214-5).

04. Comment le barème des dĂ©charges d’activitĂ© de service est-il appliqué ?

L’article 19 du décret du 3 avril 1985 détermine un barème permettant de calculer le crédit d’heures de décharges d’activité de service, en fonction du nombre d’agents de la collectivité.

Ce contingent est déterminé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion. Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ce contingent est calculé par le centre de gestion.

  • Ainsi, le contingent Ă  accorder sous forme de dĂ©charges d’activitĂ© de service est Ă©gal au nombre d’heures fixĂ©es pour la strate d’électeurs inscrits sur la liste Ă©lectorale du comitĂ© technique ou des comitĂ©s techniques du pĂ©rimètre retenu pour son calcul.

Ce barème prévoit, par exemple, qu’entre 100 et 200 agents est accordé un crédit de 100 heures par mois. En deçà de 100 agents, le nombre d’heures attribuées par mois est égal au nombre d’électeurs et, au-delà de 50 000 agents, il correspond à 2 500 heures mensuelles.

05. Qu’en est-il du crédit d’heure de décharges d’activité ?

A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l’établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux ...


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