Rectification

Nom double

Publié le 21/01/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Une circulaire ne peut imposer le double tiret aux porteurs d'un nom double choisi en application des dispositions législatives de l'article 311-21 du Code civil.

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La circulaire litigieuse prévoit la séparation obligatoire, sur les actes de l’état-civil, des noms ...

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