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Publié le 29/09/2014 • dans : TO parus au JO
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Une ordonnance du 26 septembre 2014 vient compléter celle du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle vise principalement à apporter des correctifs dans les modalités de saisine du juge et plus globalement à la procédure applicable en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Références
Domaines juridiques
[Entretien] Sécurité publique
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