Un décret complète le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Il précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d’organisation et de fonctionnement, notamment la délégation de signature du président du collège au directeur du CNAPS et aux agents placés sous son autorité ainsi que la qualité d’ordonnateur secondaire du directeur pour l’émission de titres de perception relatifs aux pénalités financières.
La procédure applicable devant les commissions d’agrément et de contrôle est également prévue et une procédure disciplinaire simplifiée est créée.
Il prévoit en outre les dispositions applicables dans les collectivités d’outre-mer et des mesures de coordination.
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