Accueil
Droit des collectivités
Veille juridique
Textes officiels
TO parus au JO
Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles

Social

Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles

Publié le 25/08/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2014 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.

Références

Décision n° 2014-02 du 7 août 2014, JO du 23 août.

Domaines juridiques

Modification du montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.