S’agissant des modalités de recrutement d’infirmiers et d’aides soignants dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il convient de préciser que les statuts de ces personnels dans les établissements de la fonction publique territoriale et ceux de même grade de la fonction publique hospitalière sont harmonisés : les grilles indiciaires sont identiques. Chaque fonction publique dispose effectivement de ses propres régimes indemnitaires.
Références
Question écrite de Jean Paul Lecoq, JO de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2009, n° 56670Domaines juridiques
